Plafonnement des frais bancaires
Moi je suis pour (je suis bien placé)
L'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a demandé lundi que les pouvoirs publics interviennent pour "plafonner" les frais bancaires par la loi.
"Frais de rejet de chèque, facturation de la lettre d'information préalable, frais de rejet de prélèvement, commission d'intervention, lettre de relance pour compte débiteur, frais par échéance de crédit rejetée, frais de gestion de compte spécifique, agios: la liste est longue des frais appliqués au consommateur dès qu'il sort des clous", énumère la CLCV dans un communiqué.
L'association demande que "les pouvoirs publics interviennent" pour mettre fin à une "politique de pénalisation" qui, selon elle, n'a d'autre justification que "la volonté des établissements bancaires de rentabiliser leur activité de banque de détail par la multiplication des commissions de toutes sortes".
La CLCV réclame ainsi le "plafonnement de ces frais par la loi, sur le modèle de ce qui est déjà appliqué pour des chèques rejetés d'un montant inférieur à 50 euros, pour lesquels les frais sont plafonnés à 30 euros" (loi Murcef de 2001, ndlr).
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), instance de dialogue entre les banques et les associations de consommateurs sous l'égide du ministère des Finances, se réunira mardi pour faire le point sur la question, a-t-on appris auprès de Bercy.
Lors d'une précédente réunion le 7 novembre, le ministre des Finances Thierry Breton s'était dit prêt à légiférer si aucun accord n'était trouvé avec les banques à ce sujet.
Ces dernières se sont engagées à proposer, en cas de problème avec un client, un entretien personnalisé pour "rechercher une solution adaptée". Elles n'ont pas donné suite à ce jour à la demande du ministre de pratiquer des remises totales ou partielles sur les frais bancaires cumulés.
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