La procuration

Publié le 7 avril 2007 par Mathieu

A 15 jours des éléctions

Pour terminer cette série aujourd'hui le vote par procuration.

Le principe :

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. L'électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à sa place être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote et ne pas avoir reçu plus d'une procuration

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

Des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin

L'état de santé, un handicap, ou l'assistance à une personne malade ou infirme

Le suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin

Des vacances

L'inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.

Lieux d'établissement :

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail

Au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.

Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.

Coût : Gratuit.

Pièces à fournir :

Un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...).

Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

Depuis décembre 2003, il n'est plus demandé d'autres pièces justificatives.